Lutter contre la discrimination de l'IBAN

Le refus d’un IBAN étranger est en réalité une violation du droit européen (article 9 du règlement n°260/2012) et la “discrimination de l’IBAN” est interdite.

De ce fait, les commerçants de la région SEPA sont tenus d’accepter tout IBAN provenant d’un pays de la zone SEPA. Cela concerne également les employeurs de la région SEPA (pour les dépôts de votre salaire sur votre compte). Un IBAN peut commencer avec DE, FR, ES, IT ou toute autre combinaison valide.

Veuillez trouver ci-joint le règlement (UE) No 260/2012 du parlement européen et du conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros.
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/virements-et-prelevements-en-euros

Je vous invite également à reporter ce litige auprès du ministère de l’économie français au lien suivant: https://www.economie.gouv.fr/courrier/4219

Si l’organisme ne veut pas entendre raison, je vous invite à contacter la Banque de France en leur fournissant votre IBAN et le nom de l’organisme à cette adresse : INFO-CLIENTELE@acpr.banque-france.fr. Ils feront alors le nécessaire.

@Yannick oui mais en France on s’arrange avec la législation, quand elle ne convient pas, on fait croire que c’est légal de refuser… comme pour les chèques par exemple